Bérangère Gonzalez

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • « Lentreprise » désigne la micro-entreprise de Bérangère GONZALEZ (« Happy Recruteuse »), ayant pour numéro de SIRET le 809 225 360 000 27 et domiciliée au 520 Avenue de la 1ère Armée Française 13680 Lançon Provence.
  • « Le client » désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par Lentreprise.

Article 1 – Champs d’application et généralités

1.1 Clause de parfaite information Le client ayant souscrit à une offre de rédaction web, copywriting, création de site web, stratégie social média ou community management proposée par Lentreprise reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1.2 Champs dapplication Les présentes conditions générales de vente sappliquent sans réserve, ni restriction à lensemble des prestations et des services proposés par Lentreprise. Seules les conditions particulières énoncées, sil y a lieu, dans loffre de prestation et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par Lentreprise.

1.3 Accès Lentreprise se réserve le droit de modifier à nimporte quel moment les présentes conditions générales de vente. Aussi, les clients adhérant à une prestation délivrée par lEntreprise sont invités à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur adressée avec le devis.

Article 2 – Obligations

2.1 Obligations des parties Lentreprise et le client sengagent à collaborer activement en vue dexécuter la réalisation du contrat. Chaque partie sengage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à lautre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

2.2 Obligations de Lentreprise Lentreprise sengage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

2.3 Obligations du client Le client sengage à fournir à L’entreprise toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Services Les prestations de rédaction web, de copywriting, de conseil éditorial, de production de contenus et de création de site web se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à loffre de service.

3.2 Limites de validité de loffre Les tarifs communiqués sur le devis sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande (devis signé) par Lentreprise.

 

3.3 Termes du devis Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire lobjet dune nouvelle tarification en cas de confirmation par le client.

3.4 Refus de collaboration Lentreprise se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française en vigueur.

Article 4 – Tarifs

4.1 Conditions tarifaires Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis de Lentreprise incluent et excluent les éléments explicitement listés dans loffre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera lobjet dun devis complémentaire gratuit et sans engagement.

4.2 Clause de révision des tarifs Lentreprise se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de lexécution de la prestation. Cette clause sapplique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

Article 5 – Commande et démarrage de la prestation

5.1 Bon de commande Le devis daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Les travaux de rédaction web, de copywriting, de création de site web et de conseil confiés à Lentreprise ne débutent qu’à la réception du bon de commande. Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

5.2 Acompte Un premier acompte de 30% minimum du montant de la commande, non restituable, sera effectué par virement bancaire à la signature du devis. La commande ne sera effective qu’à la réception de lacompte et du devis daté et signé.

Article 6 – Livraison et validation

6.1 Livraison des contenus Le contenu structuré en langue française est livré par courrier électronique au format Word (.doc) ou Pages et/ou via Google Drive. Sur demande et moyennant un éventuel supplément, il peut être inséré dans le CMS (WordPress) selon les conditions stipulées dans loffre de service. Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le client.

6.2 Validation des livrables Le client soblige à valider les contenus livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison par Lentreprise. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

6.3 Refus des livrables Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité dun travail fourni étant subjective et variable dun individu à un autre.

Article 7 – Modifications et corrections

 

7.1 Droit de modifications substantielles Lentreprise réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux allers/retours par contenu. Il est à noter que cette garantie ne sapplique que dans le cas dajustements mineurs et substantiels. Une demande de modification quelle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

7.2 Les cas de modifications non substantielles Une modification est considérée comme non substantielle dès lors quelle résulte dune refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.

7.3 Modification par le client Les textes peuvent être modifiés par le client sans en avertir Lentreprise à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de lauteur ne figure pas sur la publication.

Article 8 – Délais et retards

8.1 Délais Lentreprise sengage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.

8.2 Retard du fait du client Lentreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputés au client : attente de lintervention dun tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels), etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

8.3 Retard du fait de Lentreprise Il est admis que Lentreprise doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison nautorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.

8.4 Délais durgence Il est à noter quun supplément sera appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention le week-end. Ceci, dans le cas ou leur prise en charge serait acceptée par Lentreprise.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 Facture La facture est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison globale et/ou mensuelle et ce, par courrier électronique.

9.2 Délais de paiement Sauf accord particulier entre les deux parties, le solde intégral est à régler, impérativement, à la réception de la facture. Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle, intermédiaire et/ou trimestrielle sera mise en place. Le règlement des factures mensuelles, intermédiaires et trimestrielles est à effectuer sans délais, à compter de la date d’émission de la facture par Lentreprise.

9.3 Modalités de paiement Le règlement seffectue exclusivement par virement bancaire.

9.4 Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera lexigibilité des sommes dues et la restitution des contenus livrés. Lentreprise se donne par ailleurs le droit de résilier loffre de service en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

 

Article 10 – Résiliation

10.1 Annulation de commande émanant du client Le client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par Lentreprise. Il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le client ne peut prétendre à la restitution de lacompte qui reste acquis par Lentreprise.

10.2 Annulation de commande émanant de Lentreprise Lentreprise se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons médicales et/ou personnelles. Il est admis que Lentreprise doit avertir instantanément le client en cas dincapacité à honorer une commande.

10.3 Rupture du contrat par lune ou lautre des parties En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée sengage à avertir instantanément lautre partie par écrit.

Article 11 – Modification de commande

11.1 Modification de commande émanant du client Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition dun nouveau devis faisant office davenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.

11.2 Refus de modification de commande Lentreprise se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis dautres clients.

Article 12 – Cas des propositions non retenues

12.1 Production didées et droit dutilisation Lentreprise distingue la production didées (suggestion de sujets, daccroches, de concepts, de textes, de projets etc.) et le droit dutilisation de ces idées.

12.2 Production didées Le client reçoit plusieurs variantes daccroches, de textes, de noms, de concepts, de sujets etc. en vue dun jugement et/ou dune utilisation. L’éventuel montant de la prestation correspondant à la production didées est dû même si le travail nest pas utilisé ou sil est modifié par le client.

12.3 Droit dutilisation Le droit dutilisation des idées correspond à lutilisation et à lexploitation commerciale des idées proposées par Lentreprise. Il peut être facturé séparément de la production didées et peut être limité à une utilisation unique, multiple ou étendue en fonction des conditions stipulées sur loffre.

12.4 Les propositions non retenues Le client nest pas tenu dutiliser les idées, propositions et variantes non retenus dans le cadre de la production didées sil na pas payé les droits dutilisation qui ly autorisent. De même une proposition non retenue dans le cadre dun projet, ne peut être utilisée dans le cadre dun autre projet sans le paiement dun droit dutilisation, les propositions non retenus restant la propriété de Lentreprise.

Article 13 – Force majeure

13.1 Responsabilité en cas de force majeure Lentreprise ne peut être tenue pour responsable dun défaut dexécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile lexécution des prestations. Dans lhypothèse dun cas de force majeure Lentreprise informerait aussitôt le client par email ou téléphone. Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre lexécution des services momentanément ou durablement mais nautorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité à Lentreprise.

13.2 Cas de force majeure Constituent notamment des cas de force majeure, les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, linterruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste nest pas exhaustive.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Obligation de moyens Il est expressément convenu que les prestations réalisées par Lentreprise ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

14.2 Limite de responsabilités En aucun cas Lentreprise ne peut être tenue pour responsable dun quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.

14.3 Responsabilité des informations diffusées La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au client.

Article 15 – Propriété et confidentialité

15.1 Devoir de confidentialité Lentreprise et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils sengagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi quau terme de celle-ci.

15.2 Références Lentreprise se réserve le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la prestation sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs etc.). Le client autorise notamment Lentreprise à faire figurer nom, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par Lentreprise dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature de loffre.

15.3 Propriété intellectuelle A défaut dune convention écrite liée à une cession intégrale des droits intellectuels, des droits dauteur, de publication, de modification et de commercialisation, le client acquiert le droit dutilisation et dexploitation des créations réalisées par Lentreprise à la réception du paiement intégral de la facture. En cas de convention écrite stipulant une cession intégrale des droits intellectuels, les textes restent la propriété exclusive de Lentreprise jusquau paiement intégral de la facture par le client.

Article 16 – Réclamations et litiges

16.1 Réclamations Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou lexécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

16.2 Litiges Les parties sengagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution lamiable. À défaut daccord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lentreprise et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

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