CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits digitaux, réalisés par l’Entreprise Individuelle Bérangère Gonzalez immatriculée sous le numéro de SIRET 809 225 360 00027 et située au 520 avenue de la 1ère armée française 13680 LANCON-PROVENCE.
Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels, dès lorsqu’ils procèdent aux achats depuis le site internet www.berangeregonzalez.com. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente.
Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
1. Produits digitaux commercialisés
Les produits digitaux proposés à la vente sont :
- La Ruche
Toutes les caractéristiques essentielles des produits digitaux, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées sur les pages de vente correspondantes à chaque produit.
Il est possible de procéder à leur commande depuis le site internet http://www.berangeregonzalez.com, dans les délais de période de lancement ou tout au long de l’année selon le produit digital et les événements promotionnels mis en place par le vendeur.
Les photos et visuels mis en avant sur les pages de vente pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
2. Tarification et paiement
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet http://www.berangeregonzalez.com/, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires si elle est effectuée hors zone EU.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard s’élèvent à hauteur de 20% sur le montant TTC dû auxquelles s’ajoutent des indemnités de recouvrement de 40€ TTC.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet http://www.berangeregonzalez.com/.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf facilité de paiement mise en place par le vendeur et indiqué sur la page de vente des produits digitaux concernés.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
3. Commande
Les produits digitaux sont accessibles automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
4. Responsabilités et obligations
Pour le vendeur, Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuels, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Pour la clientèle, Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits digitaux.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Pour les partenaires, Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
5. Protection et droit d’auteur
Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations de vente restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet http://www.berangeregonzalez.com/ ou les réseaux sociaux.
6. Informatique et libertés
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
7. Service client
Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son identité civile, son adresse de facturation, son mode de paiement, ainsi que son adresse e-mail.
Après la commande, le Client reçoit sa facture par courrier électronique à son adresse e-mail et obtient l’accès à un espace personnel sur la plateforme qui héberge le produit digital qu’il a acheté.
Afin d’améliorer les services et produits digitaux proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations de vente à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client ou de rédiger ou filmer un témoignage client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
8. Fin de la relation commerciale
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.
9. Litige
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur situé à LANCON-PROVENCE.
Dernière mise à jour : le 25/05/2022